La protection de la création artistique et de la propriété intellectuelle à l’heure de la digitalisation fait partie des priorités du Conseil depuis quelques années. Le Conseil recueille l’avis d’experts allemands et français provenant de domaines différents (Forum des droits sur l’internet, SACEM, Deutsche Nationalbibliothek, SWR) et des créateurs artistiques eux-mêmes sur la question et formule des recommandations adéquates.
Un aspect spécifique de cette question des droits d‘auteur concerne plus particulièrement internet : actuellement, de plus en plus de contenus sont mis en ligne par des prestataires qui ignorent purement et simplement les droits des auteurs, que ceux-ci soient écrivains, artistes, compositeurs ou réalisateurs. Plusieurs options ont été et sont sujettes à débat en Europe. Le Haut Conseil Culturel franco-allemand est d’avis que ce ne sont pas les consommateurs finaux qui doivent être sanctionnés, comme c’est le cas dans certains pays européens, mais plutôt les prestataires qui méprisent les droits d’auteur. Il préconise, à la place de sanctions a posteriori, d’instituer des plateformes légales comme l’avait instauré pas à pas le secteur du livre, et d’ainsi prendre en compte les droits d’auteur. En outre, les entreprises du secteur culturel, qui favorisent le système américain de divertissement, menacent également les droits des auteurs, et de ce fait, l’existence même de ces derniers.
Le HCCFA salue vivement l’approbation par le Parlement européen de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 26 mars 2019. Après la confirmation définitive de la directive par les Etats-membres le 15 avril, les gouvernements font désormais face à sa transposition dans le droit national. Pour ce faire, la France et l’Allemagne empruntent des chemins très divergents pour le moment. La France a transposé la directive européenne presque mot pour mot en mai 2021, c’est-à-dire que les créateurs artistiques et culturels perçoivent ici une rémunération de la part des plateformes numériques en fonction du montant du chiffre d’affaires généré par leurs œuvres, ou bien que leur propriété intellectuelle est bloquée par des filtres de téléchargement, tandis que l’Allemagne emprunte une voie particulière. Au même moment y a été adopté une loi autorisant les plateformes numériques à mettre en ligne 15 secondes de film, 15 secondes d’audio, 160 caractères de texte ou jusqu’à 125 kilo-octets pour une photo ou un graphique sans que leur responsabilité ne soit engagée. C’est alors aux créateurs d’art et de culture eux-mêmes de se rapprocher des fournisseurs et de négocier les licences avec eux. Les rémunérations sont en outre perçues collectivement par le biais de sociétés de gestion collective, ce qui affaiblit considérablement la position des créateurs individuels.
Le HCCFA continue de plaider pour une transposition européenne uniforme de la directive sur le droit d’auteur à l’échelle nationale et pour le renforcement des intérêts des créateurs d’art et de culture.
